Bundesverfassungsgericht

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Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 22 novembre 2016 modifiant la décision du 24 novembre 2015

Datum 02.01.2017

Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 22 novembre 2016 modifiant la décision du 24 novembre 2015