Bundesverfassungsgericht

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Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 21 novembre 2017 modifiant la décision du 24 novembre 2015

Datum 02.01.2017

Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 21 novembre 2017 modifiant la décision du 24 novembre 2015