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Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 novembre 2015 prise sur le fondement du § 14 al. 4 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale

Datum 24.11.2015

Décision de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 novembre 2015 prise sur le fondement du § 14 al. 4 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale