La Cour constitutionnelle fédérale s’efforce de rendre son site Internet accessible à tous, conformément aux dispositions nationales transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
La présente déclaration relative à l’accessibilité numérique s’applique au nouveau site Internet de la Cour constitutionnelle fédérale www.bundesverfassungsgericht.de, lancé le 19 novembre 2024.
Parallèlement au développement, un test d’accessibilité a été réalisé selon les critères du règlement sur l’accessibilité des technologies de l’information. La plupart des exigences posées par les normes et les spécifications techniques ont été respectées.
Les contenus suivants doivent être considérés comme non accessibles :
- Critère « médias et fichiers » : Les fichiers disponibles au téléchargement ne sont pas tous accessibles. Lorsqu’un fichier téléchargeable est non accessible, une mention en ce sens le signale.
- Critère « autres contenus » : Les textes des décisions sont présentés en partie avec peu d’obstacles, mais pas entièrement sans obstacles.
- Critère « ajustabilité » : Certains passages de texte intégrés, par exemple les boîtes « Aperçu », sont représentés visuellement après les paragraphes de texte auxquels ils se rapportent.
- Critère « compatibilité » : Certains liens sont toujours techniquement marqués comme « actifs », même lorsque la cible du lien respectif n’est ni active ni en cours de consultation.
Nous nous efforçons de faire disparaître les obstacles mentionnés ou de mettre à disposition des alternatives.
Commentaires et contact
Souhaitez-vous nous faire part des obstacles subsistants concernant l’accessibilité des contenus de notre site Internet www.bundesverfassungsgericht.de ? Ou avez-vous des questions relatives à la mise en œuvre de l’accessibilité ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de contact « signaler un obstacle à l’accessibilité », disponible en bas à droite sur notre site Internet.
Formulaire de contact de la Cour constitutionnelle fédérale
Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone :
Bundesverfassungsgericht
Postfach 1771
76006 Karlsruhe
Téléphone : +49 (721) 9101-0
Télécopie : +49 (721) 9101-382
Courrier électronique :Courrier électronique bverfg@bundesverfassungsgericht.de
Procédure de conciliation
Le délégué du gouvernement fédéral chargé des intérêts des personnes handicapées dispose d’un service de conciliation pour le règlement extrajudiciaire de différends.
Si vous estimez que la Cour constitutionnelle fédérale a porté atteinte à l’un de vos droits garantis par la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées, vous pouvez adresser au service de conciliation une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation.
La procédure de conciliation est gratuite.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur la procédure de conciliation sur le site www.schlichtungsstelle-bgg.de (en allemand ou en anglais).
Le bureau de conciliation peut être contacté à l’adresse suivante :
Schlichtungsstelle nach dem Behindertengleichstellungsgesetz
bei dem Beauftragten der Bundesregierung für die Belange von Menschen mit Behinderungen
Mauerstraße 53
10117 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 (0)30 18 527-2805
Télécopie : +49 (0)30 18 527-2901
Courrier électronique : Courrier électronique info@schlichtungsstelle-bgg.de