Les grandes étapes de l'histoire de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

La Loi fondamentale entre en vigueur. À la différence de la Haute Cour constitutionnelle sous la République de Weimar, des compétences étendues sont attribuées à la Cour constitutionnelle fédérale, comprenant la mise en œuvre des droits fondamentaux et l’annulation de lois.

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale, et au terme d’un long processus législatif, la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale entre en vigueur.

La loi relative au siège de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que ce siège est « pour l’instant à Karlsruhe ». Le ministre fédéral de Justice met en place dans les locaux de la Cour fédérale de justice un bureau chargé des travaux préparatoires en matière d’organisation.

Les 24 juges de la Cour constitutionnelle fédérale - 23 hommes et une femme - entament leur travail dans les locaux du Palais du Prince Max de Bade à Karlsruhe. Le premier président dans l’histoire de la Cour est Hermann Höpker-Aschoff.

La seconde chambre rend la toute première décision de la Cour constitutionnelle fédérale. Elle traite de la restructuration des Länder de Bade, Wurtemberg-Bade et Wurtemberg-Hohenzollern et a pour effet que le référendum portant sur la création d’un Land dans le sud-ouest de l’Allemagne ne peut provisoirement avoir lieu.

La Cour constitutionnelle fédérale est inaugurée lors d’une cérémonie solennelle en présence du Président fédéral Theodor Heuss et du chancelier fédéral Konrad Adenauer.

L’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale prononce son premier avis consultatif pour le Président fédéral. L’avis porte sur la participation du Bundesrat lors de la procédure d’adoption d’une loi en matière fiscale. Deux autres avis consultatifs suivront, avant que cette compétence consultative de la Cour ne soit supprimée en 1956.

Dans un mémoire portant sur son statut, la Cour constitutionnelle fédérale établit et souligne qu’elle constitue un organe constitutionnel.

Lors de la première procédure d’interdiction d’un parti politique, la première chambre déclare que le Parti socialiste du Reich (Sozialistische Reichspartei- SRP) est inconstitutionnel.

Lors de la deuxième procédure d’interdiction d’un parti politique, la première chambre declare que le Parti communiste d’Allemagne (Kommunistische Partei Deutschlands - KPD) est inconstitutionnel.

Dans son jugement « Elfes », la première chambre juge qu’il découle du droit fondamental garantissant la liberté d’agir en général que le citoyen peut également contester au moyen d’un recours constitutionnel la constitutionnalité d’une norme retreignant sa liberté.

La première chambre rend son jugement dans l’affaire « Lüth ». Le requérant, Erich Lüth, avait qualifié Veit Harlan de « réalisateur n°1 de films nazis » et appelé publiquement au boycott de l’un de films réalisés par ce dernier. Dans son jugement, la Cour constitutionnelle fédérale insiste sur l’importance du droit fondamental de la liberté d’expression et précise que l’effet des droits fondamentaux n’est pas limité aux relations entre l’individu et l’État, mais rayonne également dans les relations entre les citoyens.

La première chambre décide qu’est contraire au principe d’égalité la disposition prévoyant que le dernier mot revient au père de famille en cas de différend entre les parents lors de l’exercice de l’autorité parentale.

Dans son jugement « télévision », la seconde chambre décide que la société de télévision Deutschland-Fernsehen-GmbH, fondée à l’initiative du gouvernement fédéral, est contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle fédérale s’installe dans le bâtiment conçu par l’architecte Paul Baumgarten et situé dans le quartier du Château de Karlsruhe.

Afin de renforcer l’indépendance des juges, la durée de leur mandat est fixée à 12 ans, sans réélection possible. Les membres de la Cour qui sont en désaccord avec la décision de la majorité peuvent exprimer leur position divergente dans une opinion séparée.

Lors du jugement de la seconde chambre du 15 décembre 1970 relatif aux « mises sur écoute », les juges von Schlabrendorff, Geller et Rupp redigent la première opinion séparée.

La seconde chambre déclare que le Traité fondamental sur les relations entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande est conforme à la Constitution, tout en précisant que la réunification demeure une exigence constitutionnelle qui impose à tous les organes constitutionnels d’agir en vue de réaliser cet objectif.

La première chambre déclare contraire à la Constitution le régime de l’interruption de grossesse qui, sous réserve du respect d’un délai légal, prévoyait la dépénalisation d’une interruption au cours des trois premiers mois de la grossesse.

En 25 années d’activité depuis sa création, la Cour a été saisie de plus de 33 000 recours constitutionnels et d’environ 60 000 demandes de toutes sortes.

La famille de Hanns Martin Schleyer, président de la fédération patronale allemande, enlevé par le groupe terroriste « Fraction armée rouge » (RAF), exige du gouvernement fédéral qu’il cède aux exigences des terroristes. Lors d’une réunion nocturne, la première chambre conclut qu’aucune obligation d’agir ne peut être clairement déduite de la Loi fondamentale. Le gouvernement fédéral ne cède pas aux demandes des terroristes. Deux jours plus tard, ils abattent Hanns Martin Schleyer.

Une majorité de la seconde chambre entérine la dissolution du Bundestag allemand par le Président fédéral après que le chancelier fédéral Helmut Kohl avait posé la question de confiance, afin de provoquer des élections anticipées.

La première chambre décide que le recensement démographique est partiellement contraire à la Constitution, et elle définit le cadre du droit à l’autodétermination en matière d’informations.

Dans son arrêt « Brokdorf », la première chambre annule plusieurs interdictions de manifester contre la construction d’une centrale nucléaire et souligne l’importance de la liberté de rassemblement et de manifestation pour une société démocratique.

La réunification de l’Allemagne est portée devant la Cour constitutionnelle fédérale. La première chambre statue dans deux jugements sur le Traité d’unification ; le premier jugement porte sur la validité des expropriations dans l’ancienne zone d’occupation soviétique, le second concerne les dispositions transitoires applicables aux employés du secteur public dans l’ancienne RDA.

La seconde chambre décide que si l’État peut financer partiellement les partis politiques, ceux-ci doivent également s’efforcer d’obtenir un soutien financier de leurs adhérents et sympathisants.

Dans son jugement relatif au Traité de Maastricht, la seconde chambre approuve la participation de l’Allemagne à la création de l’Union européenne.

La seconde chambre juge qu’une intervention armée des forces allemandes doit être approuvée au préalable par le Bundestag. Les interventions à l’étranger de la Bundeswehr dans la cadre d’un système de sécurité collective (comme l’OTAN) sont également compatibles avec la Loi fondamentale.

La première chambre constate dans l’arrêt « crucifix » que l’apposition d’un crucifix dans les salles de classe d’une école publique relevant de l’enseignement obligatoire viole la liberté religieuse.

La première chambre décide que l’emploi de la citation de Kurt Tucholsky, « les soldats sont des assassins », à l’encontre de soldats de la Bundeswehr ne constitue pas systématiquement une diffamation, mais que la protection de l’honneur et la liberté d’expression doivent être mises en balance.

La Cour constitutionnelle fédérale se dote d’un service de presse, notamment en raison des réactions parfois virulentes à certaines décisions récentes.

La seconde chambre juge que les homicides à l’ancienne frontière entre la République fédérale d’Allemagne et la RDA peuvent faire l’objet d’une répression pénale, bien qu’ils n’aient pas été pénalisés en RDA.

Une fête citoyenne, des spectacles, l’organisation de débats et l’exposition d’art « Kunst Macht Würde » permettent à la Cour constitututionnelle fédérale de s’ouvrir au grand public lors de la célébration de son cinquantenaire. Environ 30 000 personnes saisissent l’occasion de visiter la plus haute juridiction allemande.

La seconde chambre décide que le but d’une commission d’enquête parlementaire est principalement de protéger la minorité parlementaire. Par conséquent, cette dernière dispose du droit de participer de manière adequate à l’administration des preuves au sein de la commission.

La première chambre juge que le partenariat de vie enregistré entre personnes du même sexe est compatible avec la protection particulière du mariage et de la famille par la Loi fondamentale.

La seconde chambre met fin à la procédure d’interdiction visant le Parti national-démocrate d’Allemagne (Nationaldemokratische Partei Deutschlands – NPD). Trois membres de la Cour estiment que la procédure est entachée d’un vice du fait de l’observation du parti par des « informateurs confidentiels » qui étaient au service des autorités publiques et occupaient des fonctions au sein du bureau exécutif du parti.

La première chambre déclare nulle une disposition législative introduite suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 qui permettait d’abattre un aéronef civil détourné par des pirates de l’air en vue de commettre un attentat terroriste. Le droit à la vie et la garantie de la dignité humaine s’opposent à ce que des personnes non impliquées soient tuées par l’État.

La première chambre estime qu’une recherche préventive par quadrillage informatique systématique n’est compatible avec le droit fondamental à l’autodétermination en matière d’informations qu’à condition qu’il existe à tout le moins un danger réel pour des droits importants protégés par la loi.

L’extension des bâtiments, conçue par l’architecte Michael Schrölkamp, est inaugurée.

La seconde chambre déclare que la loi allemande d’approbation du Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale.

Voir aussi jugement de la seconde chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08, 2 BvR 182/09, 2 BvR 1259/08, 2 BvR 1022/08, 2 BvR 1010/08, 2 BvE 5/08

La première chambre décide que le droit fondamental à la garantie d’un minimum vital conforme au respect de la dignité humaine exige également que le montant des prestations sociales soit basé sur une évaluation réaliste.

La seconde chambre, toute en prenant largement en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, décide que le régime de la détention à titre de mesure de sûreté est contraire à la Constitution et nécessite une refonte complète.

Statuant dans le cadre d’une procédure d’urgence, la seconde chambre décide que, sous certaines conditions, l’adhésion de l’Allemagne au Mécanisme européen de stabilité est compatible avec la Constitution.

La première chambre juge qu’une interdiction générale, dans les écoles publiques, de manifestations religieuses au moyen de l’apparence extérieure des enseignant(e)s n’est pas compatible avec la liberté de croyance. L’affaire concernait des sanctions imposées aux requérantes en raison de leur refus d’ôter, pendant l’exercice de leur fonction d’enseignantes, un foulard, ou un bonnet en laine comme équivalent, qu’elles portaient pour des raisons religieuses.

La protection des droits fondamentaux assurée par la Cour constitutionnelle fédérale peut, dans certains cas, impliquer le contrôle d’actes de la puissance publique déterminés par le droit de l’Union, lorsqu’un tel contrôle est indispensable pour assurer le respect de l’identité constitutionnelle de l’Allemagne consacrée à l’article 79 al. 3 de la Loi fondamentale. Telle est la décision de la seconde chambre au regard du principe de la culpabilité individuelle, selon lequel toute sanction pénale présuppose que la commission de l’acte incriminé et la culpabilité de l’individu concerné aient été constatées dans le cadre d’une instance judiciaire respectant toutes les exigences en matière procédurale. La seconde chambre casse une décision du Tribunal régional supérieur de Düsseldorf relative à l’extradition vers l’Italie d’un citoyen américain qui y avait été condamnée par contumace à une peine d’emprisonnement de 30 ans. L’affaire est alors renvoyée devant le Tribunal régional supérieur qui doit statuer une nouvelle fois.

Après avoir suspendu la procédure et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, la seconde chambre juge que l’omission du gouvernement fédéral et du Bundestag de prendre des mesures appropriées en vue de l’abrogation ou de la limitation de la portée de la décision de la Banque centrale européenne relative au programme OMT ne viole pas le droit constitutionnel allemand, pour autant que soient respectées les mesures d’encadrement formulées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 juin 2015 (C-62/14).

Dans la troisième procédure d’interdiction d’un parti, déclenchée à l’encontre du Parti national-démocrate d’Allemagne (Nationaldemokratische Partei Deutschlands – NPD), la seconde chambre juge que le NPD défend certes un projet politique visant à éliminer l’ordre constitutionnel libéral et démocratique existant, mais qu’en l’absence d’indices permettant d’affirmer qu’il est en mesure de mettre en œuvre ses objectifs anticonstitutionnels, le parti n’est pas interdit.

La première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que les dispositions du régime de l’état civil qui ne permettent pas de faire inscrire une mention du sexe dans l’état civil autre que le sexe féminin ou masculin violent le droit général de la personnalité ainsi que le principe de non-discrimination pour les personnes qui ne peuvent durablement être catégorisées ni de sexe masculin ni de sexe féminin.

La seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que l’interdiction de grève imposée aux fonctionnaires est conforme à la Constitution et doit être prise en compte par le législateur en tant que principe autonome de la fonction publique. L’interdiction de grève est conforme au principe d’ouverture de la Loi fondamentale envers le droit international public et compatible avec les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme.

La première chambre décide que la Cour constitutionnelle fédérale examine des dispositions de droit interne non entièrement déterminées par le droit de l’Union européenne principalement à l’aune des droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale. Sur le fond, la chambre juge que pour sauvegarder les droits des personnes concernées, un éditeur de presse d’archives en ligne peut être tenu de prendre des mesures contre la diffusion de reportages portant sur une personne concrète par des moteurs de recherche et sans limite dans le temps (« droit à l’oubli I »).

Voir aussi arrêt de la première chambre du 6 novembre 2019- 1 BvR 16/13

La Cour constitutionnelle fédérale décide pour la première fois qu’elle opère elle-même et à l’aune des droits fondamentaux du droit de l’Union européenne un contrôle de l’application par les autorités allemandes d’une réglementation entièrement harmonisée par le droit de l’Union. Sur le fond, la première chambre juge que la liberté d’expression de fournisseurs de contenu doit être prise en compte lors de l’examen d’une demande de s’abstenir dirigée contre l’exploitant d’un moteur de recherche (« droit à l’oubli II »).

Voir aussi arrêt de la première chambre du 6 novembre 2019 - 1 BvR 276/17

La seconde chambre juge que l’interdiction de services professionnels d’aide au suicide (§ 217 du code pénal allemand) est contraire à la Constitution. Le droit général de la personnalité englobe un droit à une fin de vie autodéterminée. Ce droit inclut la liberté de se donner la mort et, à cette fin, de recourir à l’aide d’un tiers.

La seconde chambre déclare que les décisions de la Banque centrale européenne relatives au programme d’achats d’actifs (Public Sector Purchase Programme - PSPP) excèdent la compétence de l’Union européenne. Le point de vue opposé adopté par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ne fait pas obstacle à cette constatation, étant donné qu’en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de proportionnalité par les décisions de mise en œuvre du PSPP, l’arrêt de la CJUE n’est tout simplement plus compréhensible et doit être considéré comme étant lui aussi rendu ultra vires.

Voir aussi jugement de la seconde chambre du 5 mai 2020 - 2 BvR 859/15, 2 BvR 980/16, 2 BvR 2006/15, 2 BvR 1651/15

La première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que les dispositions de la loi relative à la lutte contre le changement climatique qui déterminent, d’une part, les objectifs nationaux pour lutter contre le changement climatique et, d’autre part, les volumes annuels d’émission permis jusqu’en 2030 sont incompatibles avec les droits fondamentaux dans la mesure où elles ne prévoient pas de mesures suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions de gaz à effet de serre à partir de 2031. Les dispositions portent atteinte aux libertés des requérants, dont certains sont encore très jeunes. Elles repoussent irréversiblement des charges considérables en matière de réduction d’émissions à la période postérieure à 2030.

Voir aussi arrêt de la première chambre du 24 mars 2021- 1 BvR 2656/18, 1 BvR 96/20, 1 BvR 78/20, 1 BvR 288/20

La première chambre décide que dans la situation de danger extrême liée à la pandémie de Covid-19, les restrictions des déplacements et de contacts avaient été compatibles avec la Loi fondamentale. Ces mesures faisaient partie d’un plan de protection adopté par le législateur et servant des objectifs d’intérêt général primordiaux, à savoir la protection de la vie et de la santé des citoyens et la préservation d’un système de soins opérationnel.

La première chambre décide qu’en l’état des connaissances et des faits en avril 2021, la fermeture des écoles avait constitué une mesure licite. L’interdiction des cours en classe avait certes été une ingérence particulièrement grave dans le droit à une éducation scolaire – droit reconnu pour la première fois de manière explicite –, mais ce droit faisait face à des objectifs d’intérêt général primordiaux – concrètement la prévention de dangers pour la vie et la santé des citoyens ainsi que la préservation d’un système de soins de santé opérationnel.

La seconde chambre rejette deux recours constitutionnels dirigés contre la loi par laquelle la République fédérale d’Allemagne approuve la décision relative aux ressources propres adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2020, laquelle habilite la Commission européenne à emprunter au nom de l’Union jusqu’à 750 milliards d’euros pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La loi d’approbation ne viole pas le droit des requérants à l’autodétermination démocratique.

La première chambre décide que, faute de prévoir des dispositions sur les effets et sur les possibilités de continuer, lorsque les conjoints ont atteint l'âge de la majorité, des mariages précoces conclus à l’étranger et invalides selon le droit interne allemand, la loi portant sur la lutte contre les mariages précoces est incompatible avec la Loi fondamentale.

La seconde chambre juge que le financement public de fondations politiques nécessite une loi particulière votée par le Parlement.

La seconde chambre déclare contraire à la Constitution la disposition du § 362 n^o 5 du Code de procédure pénale qui règle la réouverture de la procédure pénale au détriment d’une personne ayant bénéficié d’un acquittement.

La seconde chambre juge que la seconde loi de finances complémentaire pour 2021 est incompatible avec les articles 109 al. 3, 110 al. 2 et 115 al. 2 de la Loi fondamentale et qu’elle est nulle.

La première chambre décide qu’en principe, le bulletin de notes du baccalauréat peut inclure des observations mentionnant l’absence d’évaluation de certaines performances scolaires. Toutefois, les observations portant sur l’absence d’évaluation des performances scolaires en orthographe des requérants, atteints de dyslexie, dans les bulletins de notes du baccalauréat bavarois de 2010, violaient le droit fondamental des requérants tiré de l’article 3 al. 3, 2^nde phrase de la Loi fondamentale, parce que de telles observations n’avaient été ajoutées que dans les bulletins d’élèves dyslexiques.