Les grandes étapes de l'histoire de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

La Loi fondamentale entre en vigueur. À la différence de la Haute Cour constitutionnelle sous la République de Weimar, des compétences étendues sont attribuées à la Cour constitutionnelle fédérale, comprenant la mise en œuvre des droits fondamentaux et l’annulation de lois.

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale, et au terme d’un long processus législatif, la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale entre en vigueur.

La loi relative au siège de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que ce siège est « pour l’instant à Karlsruhe ». Le ministre fédéral de Justice met en place dans les locaux de la Cour fédérale de justice un bureau chargé des travaux préparatoires en matière d’organisation.

Les 24 juges de la Cour constitutionnelle fédérale - 23 hommes et une femme - entament leur travail dans les locaux du Palais du Prince Max de Bade à Karlsruhe. Le premier président dans l’histoire de la Cour est Hermann Höpker-Aschoff.

La seconde chambre rend la toute première décision de la Cour constitutionnelle fédérale. Elle traite de la restructuration des Länder de Bade, Wurtemberg-Bade et Wurtemberg-Hohenzollern et a pour effet que le référendum portant sur la création d’un Land dans le sud-ouest de l’Allemagne ne peut provisoirement avoir lieu.

Arrêt du 9 septembre 1951 - 2 BvQ 1/51 - BVerfGE 1, 1 (en allemand)

La Cour constitutionnelle fédérale est inaugurée lors d’une cérémonie solennelle en présence du Président fédéral Theodor Heuss et du chancelier fédéral Konrad Adenauer.

L’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle fédérale prononce son premier avis consultatif pour le Président fédéral. L’avis porte sur la participation du Bundesrat lors de la procédure d’adoption d’une loi en matière fiscale. Deux autres avis consultatifs suivront, avant que cette compétence consultative de la Cour ne soit supprimée en 1956.

Avis consultatif du 22 novembre 1951 - PBvV 1/51 - BVerfGE 1, 76 (en allemand)

Dans un mémoire portant sur son statut, la Cour constitutionnelle fédérale établit et souligne qu’elle constitue un organe constitutionnel.

Lors de la première procédure d’interdiction d’un parti politique, la première chambre déclare que le Parti socialiste du Reich (Sozialistische Reichspartei- SRP) est inconstitutionnel.

Jugement du 23 octobre 1952 - 1 BvB 1/51 - BVerfGE 2, 1 (en allemand)
Communiqué de presse n°59/1952 du 23 octobre 1952 (en anglais)

Lors de la deuxième procédure d’interdiction d’un parti politique, la première chambre declare que le Parti communiste d’Allemagne (Kommunistische Partei Deutschlands - KPD) est inconstitutionnel.

Jugement du 17 août 1956 - 1 BvB 2/51 - BVerfGE 5, 85 (en allemand)
Décision abrégée de le Jugement du 17 août 1956 - 1 BvB 2/51 - BVerfGE 5, 85 (en anglais)

Dans son jugement « Elfes », la première chambre juge qu’il découle du droit fondamental garantissant la liberté d’agir en général que le citoyen peut également contester au moyen d’un recours constitutionnel la constitutionnalité d’une norme retreignant sa liberté.

Jugement du 16 janvier 1957 - 1 BvR 253/56 - BVerfGE 6/32 (en anglais)

La première chambre rend son jugement dans l’affaire « Lüth ». Le requérant, Erich Lüth, avait qualifié Veit Harlan de « réalisateur n°1 de films nazis » et appelé publiquement au boycott de l’un de films réalisés par ce dernier. Dans son jugement, la Cour constitutionnelle fédérale insiste sur l’importance du droit fondamental de la liberté d’expression et précise que l’effet des droits fondamentaux n’est pas limité aux relations entre l’individu et l’État, mais rayonne également dans les relations entre les citoyens.

Jugement du 15 janvier 1958 - 1 BvR 400/51 - BVerfGE 7, 198 (en allemand)
Décision abrégée de le Jugement du 15 janvier 1958 - 1 BvR 400/51 - BVerfGE 7/198 (en anglais)

La première chambre décide qu’est contraire au principe d’égalité la disposition prévoyant que le dernier mot revient au père de famille en cas de différend entre les parents lors de l’exercice de l’autorité parentale.

Jugement du 29 juillet 1959 - 1 BvR 205/58 et autres - BVerfGE 10, 59 (en allemand)

Dans son jugement « télévision », la seconde chambre décide que la société de télévision Deutschland-Fernsehen-GmbH, fondée à l’initiative du gouvernement fédéral, est contraire à la Constitution.

Jugement du 28 février 1961 - 2 BvG 1/60 et autres - BVerfGE 12/205 (en allemand)

La Cour constitutionnelle fédérale s’installe dans le bâtiment conçu par l’architecte Paul Baumgarten et situé dans le quartier du Château de Karlsruhe.

Afin de renforcer l’indépendance des juges, la durée de leur mandat est fixée à 12 ans, sans réélection possible. Les membres de la Cour qui sont en désaccord avec la décision de la majorité peuvent exprimer leur position divergente dans une opinion séparée.

Lors du jugement de la seconde chambre du 15 décembre 1970 relatif aux « mises sur écoute », les juges von Schlabrendorff, Geller et Rupp redigent la première opinion séparée.

Jugment du 15 décembre 1970 - 2 BvF 1/69 et autres - BVerfGE 30, 1

La seconde chambre déclare que le Traité fondamental sur les relations entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande est conforme à la Constitution, tout en précisant que la réunification demeure une exigence constitutionnelle qui impose à tous les organes constitutionnels d’agir en vue de réaliser cet objectif.

Jugement du 31 juillet 1973 - 2 BvF 1/73 - BVerfGE 36, 1 (en allemand)

La première chambre déclare contraire à la Constitution le régime de l’interruption de grossesse qui, sous réserve du respect d’un délai légal, prévoyait la dépénalisation d’une interruption au cours des trois premiers mois de la grossesse.

Jugement du 25 févier 1975 - 1 BvF 1/74 et autres - BVerfGE 39, 1 (en anglais)

En 25 années d’activité depuis sa création, la Cour a été saisie de plus de 33 000 recours constitutionnels et d’environ 60 000 demandes de toutes sortes.

La famille de Hanns Martin Schleyer, président de la fédération patronale allemande, enlevé par le groupe terroriste « Fraction armée rouge » (RAF), exige du gouvernement fédéral qu’il cède aux exigences des terroristes. Lors d’une réunion nocturne, la première chambre conclut qu’aucune obligation d’agir ne peut être clairement déduite de la Loi fondamentale. Le gouvernement fédéral ne cède pas aux demandes des terroristes. Deux jours plus tard, ils abattent Hanns Martin Schleyer.

Jugement du 16 octobre 1977 - 1 BvQ 5/77 - BVerfGE 46, 160 (en anglais)

Une majorité de la seconde chambre entérine la dissolution du Bundestag allemand par le Président fédéral après que le chancelier fédéral Helmut Kohl avait posé la question de confiance, afin de provoquer des élections anticipées.

Jugement du 16 février 1983 - 2 BvE 1/83 et autres - BVerfGE 62, 1 (en allemand)
Décision abrégée de le Jugement du 16 février 1983 - 2 BvE 1/83 et autres - BVerfGE 62, 1 (en anglais)

La première chambre décide que le recensement démographique est partiellement contraire à la Constitution, et elle définit le cadre du droit à l’autodétermination en matière d’informations.

Jugement du 15 décembre 1983 - 1 BvR 209/83 et autres (en anglais)

Dans son arrêt « Brokdorf », la première chambre annule plusieurs interdictions de manifester contre la construction d’une centrale nucléaire et souligne l’importance de la liberté de rassemblement et de manifestation pour une société démocratique.

Arrêt du 14 mai 1985 - 1 BvR 233/81 et autres - BVerfGE 69, 315 (en allemand)
Décision abrégée de l'arrêt du 14 mai 1985 - 1 BvR 233/81 et autres - BVerfGE 69, 315 (en anglais)

La réunification de l’Allemagne est portée devant la Cour constitutionnelle fédérale. La première chambre statue dans deux jugements sur le Traité d’unification ; le premier jugement porte sur la validité des expropriations dans l’ancienne zone d’occupation soviétique, le second concerne les dispositions transitoires applicables aux employés du secteur public dans l’ancienne RDA.

Jugement du 23 avril 1991 - 1 BvR 1174/90 et autres - BVerfGE 84, 90 et Jugement de la première chambre du 24 avril 1991 - 1 BvR 1341/0 - BVerfGE 84, 133 (en anglais)

La seconde chambre décide que si l’État peut financer partiellement les partis politiques, ceux-ci doivent également s’efforcer d’obtenir un soutien financier de leurs adhérents et sympathisants.

Jugement du 9 avril 1992 - 2 BvE 2/89 - BVerfGE 85, 264 (en allemand)
Décision abrégée de le Jugement du 9 avril 1992 - 2 BvE 2/89 - BVerfGE 85, 264 (en anglais)

Dans son jugement relatif au Traité de Maastricht, la seconde chambre approuve la participation de l’Allemagne à la création de l’Union européenne.

Jugement du 12 octobre 1993 - 2 BvR 2134/92 - BVerfGE 89, 155 (en anglais)
Communiqué de presse n° 39/1993 du 12 octobre 1993 (en anglais)

La seconde chambre juge qu’une intervention armée des forces allemandes doit être approuvée au préalable par le Bundestag. Les interventions à l’étranger de la Bundeswehr dans la cadre d’un système de sécurité collective (comme l’OTAN) sont également compatibles avec la Loi fondamentale.

Jugment du 12 juillet 1994 - 2 BvE 3/92 et autres - BVerfGE 90, 286 (en allemand)
Communiqué de presse n° 29/1994 du 12 juillet 1994 (en anglais)

La première chambre constate dans l’arrêt « crucifix » que l’apposition d’un crucifix dans les salles de classe d’une école publique relevant de l’enseignement obligatoire viole la liberté religieuse.

Arrêt du 16 mai 1995 - 1 BvR 1087/91 - BVerfGE 93,1 (en allemand)
Décision abrégée de l'arrêt du 16 mai 1995 - 1 BvR 1087/91 - BVerfGE 93,1 (en anglais)

La première chambre décide que l’emploi de la citation de Kurt Tucholsky, « les soldats sont des assassins », à l’encontre de soldats de la Bundeswehr ne constitue pas systématiquement une diffamation, mais que la protection de l’honneur et la liberté d’expression doivent être mises en balance.

Arrêt du 10 octobre 1995 - 1 BvR 1476/91 - BVerfGE 93, 266 (en allemand)
Communiqué de presse n° 46/1995 du 7 novembre 1995 (en anglais)

La Cour constitutionnelle fédérale se dote d’un service de presse, notamment en raison des réactions parfois virulentes à certaines décisions récentes.

La seconde chambre juge que les homicides à l’ancienne frontière entre la République fédérale d’Allemagne et la RDA peuvent faire l’objet d’une répression pénale, bien qu’ils n’aient pas été pénalisés en RDA.

Arrêt du 24 octobre 1996 - 2 BvR 1851/94 - BVerfGE 95, 96 (en allemand)
Communiqué de presse n° 69/1996 du 12 novembre 1996 (en anglais)

Une fête citoyenne, des spectacles, l’organisation de débats et l’exposition d’art « Kunst Macht Würde » permettent à la Cour constitututionnelle fédérale de s’ouvrir au grand public lors de la célébration de son cinquantenaire. Environ 30 000 personnes saisissent l’occasion de visiter la plus haute juridiction allemande.

La seconde chambre décide que le but d’une commission d’enquête parlementaire est principalement de protéger la minorité parlementaire. Par conséquent, cette dernière dispose du droit de participer de manière adequate à l’administration des preuves au sein de la commission.

Jugement du 8 avril 2002 - 2 BvE 2/01 - BVerfGE 105, 197 (en allemand)
Communiqué de presse n° 44/2002 du 8 avril 2002 (en anglais)

La première chambre juge que le partenariat de vie enregistré entre personnes du même sexe est compatible avec la protection particulière du mariage et de la famille par la Loi fondamentale.

Jugement du 17 juillet 2002 - 1 BvF 1/01 et autres - BVerfGE 105, 313 (en allemand)

La seconde chambre met fin à la procédure d’interdiction visant le Parti national-démocrate d’Allemagne (Nationaldemokratische Partei Deutschlands – NPD). Trois membres de la Cour estiment que la procédure est entachée d’un vice du fait de l’observation du parti par des « informateurs confidentiels » qui étaient au service des autorités publiques et occupaient des fonctions au sein du bureau exécutif du parti.

Arrêt du 18 mars 2003 - 2 BvB 1/01 - BVerfGE 107, 339 (en allemand)
Communiqué de presse n° 22/2003 du 18 mars 2003 (en anglais)

La première chambre déclare nulle une disposition législative introduite suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 qui permettait d’abattre un aéronef civil détourné par des pirates de l’air en vue de commettre un attentat terroriste. Le droit à la vie et la garantie de la dignité humaine s’opposent à ce que des personnes non impliquées soient tuées par l’État.

Jugement de la prèmiere chambre du 15 février 2006 - 1 BvR 357/05 - BVerfGE 115, 118 (en anglais) et Communiqué de presse n°11/2006 du 15 février 2006 (en anglais)

Décision de l’assemblée pleinière du 3 juillet 2012 - 2 PBvU 1/11 (en anglais)

Arrêt de la seconde chambre du 20 mars 2013 - 2 BvF 1/05 - (en allemand) et Communiqué de presse n° 27/2013 du 18 avril 2013 (en anglais)

La première chambre estime qu’une recherche préventive par quadrillage informatique systématique n’est compatible avec le droit fondamental à l’autodétermination en matière d’informations qu’à condition qu’il existe à tout le moins un danger réel pour des droits importants protégés par la loi.

Arrêt du 4 avril 2006 - 1 BvR 518/02 (en anglais)

L’extension des bâtiments, conçue par l’architecte Michael Schrölkamp, est inaugurée.

La seconde chambre déclare que la loi allemande d’approbation du Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale.

Jugement de la seconde chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08, 2 BvR 182/09, 2 BvR 1259/08, 2 BvR 1022/08, 2 BvR 1010/08, 2 BvE 5/08
Communiqué de presse n° 72/2009 du 30 juin 2009 (en anglais)

La première chambre décide que le droit fondamental à la garantie d’un minimum vital conforme au respect de la dignité humaine exige également que le montant des prestations sociales soit basé sur une évaluation réaliste.

Jugement du 9 février 2010 - 1 BvL 1/09 (en anglais)
Communiqué de presse n° 5/2010 du 9 février 2010 (en anglais)

La seconde chambre, toute en prenant largement en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, décide que le régime de la détention à titre de mesure de sûreté est contraire à la Constitution et nécessite une refonte complète.

Jugement du 4 mai 2011 - 2 BvR 2365/09 (en anglais)
Communiqué de presse n° 31/2011 du 4 mai 2011 (en anglais)

Statuant dans le cadre d’une procédure d’urgence, la seconde chambre décide que, sous certaines conditions, l’adhésion de l’Allemagne au Mécanisme européen de stabilité est compatible avec la Constitution.

Jugement du 12 septembre 2012 - 2 BvR 1390/12 (en anglais)
Communiqué de presse n° 67/2012 du 12 septembre 2012 (en anglais)

La première chambre juge qu’une interdiction générale, dans les écoles publiques, de manifestations religieuses au moyen de l’apparence extérieure des enseignant(e)s n’est pas compatible avec la liberté de croyance. L’affaire concernait des sanctions imposées aux requérantes en raison de leur refus d’ôter, pendant l’exercice de leur fonction d’enseignantes, un foulard, ou un bonnet en laine comme équivalent, qu’elles portaient pour des raisons religieuses.

Arrêt du 27 janvier 2015 - 1 BvR 471/10, 1 BvR 1181/10 (en anglais)
Communiqué de presse n° 14/2015 du 13 mars 2015 (en anglais)

La protection des droits fondamentaux assurée par la Cour constitutionnelle fédérale peut, dans certains cas, impliquer le contrôle d’actes de la puissance publique déterminés par le droit de l’Union, lorsqu’un tel contrôle est indispensable pour assurer le respect de l’identité constitutionnelle de l’Allemagne consacrée à l’article 79 al. 3 de la Loi fondamentale. Telle est la décision de la seconde chambre au regard du principe de la culpabilité individuelle, selon lequel toute sanction pénale présuppose que la commission de l’acte incriminé et la culpabilité de l’individu concerné aient été constatées dans le cadre d’une instance judiciaire respectant toutes les exigences en matière procédurale. La seconde chambre casse une décision du Tribunal régional supérieur de Düsseldorf relative à l’extradition vers l’Italie d’un citoyen américain qui y avait été condamnée par contumace à une peine d’emprisonnement de 30 ans. L’affaire est alors renvoyée devant le Tribunal régional supérieur qui doit statuer une nouvelle fois.

Arrêt du 15 décembre 2015 - 2 BvR 2735/14 (en anglais)
Communiqué de presse n° 4/2016 du 26 janvier 2016 (en anglais)

Après avoir suspendu la procédure et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, la seconde chambre juge que l’omission du gouvernement fédéral et du Bundestag de prendre des mesures appropriées en vue de l’abrogation ou de la limitation de la portée de la décision de la Banque centrale européenne relative au programme OMT ne viole pas le droit constitutionnel allemand, pour autant que soient respectées les mesures d’encadrement formulées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 juin 2015 (C-62/14).

Jugement du 21 juin 2016 - 2 BvR 2728/13 et autres (en anglais)
Communiqué de presse n° 34/2016 du 21 juin 2016 (en anglais)

Dans la troisième procédure d’interdiction d’un parti, déclenchée à l’encontre du Parti national-démocrate d’Allemagne (Nationaldemokratische Partei Deutschlands – NPD), la seconde chambre juge que le NPD défend certes un projet politique visant à éliminer l’ordre constitutionnel libéral et démocratique existant, mais qu’en l’absence d’indices permettant d’affirmer qu’il est en mesure de mettre en œuvre ses objectifs anticonstitutionnels, le parti n’est pas interdit.

Jugement du 17 janvier 2017 - 2 BvB 1/13 (en anglais)
Communiqué de presse n° 4/2017 du 17 janvier 2017 (en anglais)

La première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que les dispositions du régime de l’état civil qui ne permettent pas de faire inscrire une mention du sexe dans l’état civil autre que le sexe féminin ou masculin violent le droit général de la personnalité ainsi que le principe de non-discrimination pour les personnes qui ne peuvent durablement être catégorisées ni de sexe masculin ni de sexe féminin.

Arrêt du 10 octobre 2017 - 1 BvR 2019/16 (en anglais)
Communiqué de presse n° 95/2017 du 8 novembre 2017 (en anglais)

La seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que l’interdiction de grève imposée aux fonctionnaires est conforme à la Constitution et doit être prise en compte par le législateur en tant que principe autonome de la fonction publique. L’interdiction de grève est conforme au principe d’ouverture de la Loi fondamentale envers le droit international public et compatible avec les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme.

Jugement du 12 juin 2018 - 2 BvR 1738/12 et autres (en anglais)
Communiqué de presse n° 46/2018 du 12 juin 2018 (en anglais)

La première chambre décide que la Cour constitutionnelle fédérale examine des dispositions de droit interne non entièrement déterminées par le droit de l’Union européenne principalement à l’aune des droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale. Sur le fond, la chambre juge que pour sauvegarder les droits des personnes concernées, un éditeur de presse d’archives en ligne peut être tenu de prendre des mesures contre la diffusion de reportages portant sur une personne concrète par des moteurs de recherche et sans limite dans le temps (« droit à l’oubli I »).

Arrêt de la première chambre du 6 novembre 2019- 1 BvR 16/13
Communiqué de presse n° 83/2019 du 27 novembre 2019

La Cour constitutionnelle fédérale décide pour la première fois qu’elle opère elle-même et à l’aune des droits fondamentaux du droit de l’Union européenne un contrôle de l’application par les autorités allemandes d’une réglementation entièrement harmonisée par le droit de l’Union. Sur le fond, la première chambre juge que la liberté d’expression de fournisseurs de contenu doit être prise en compte lors de l’examen d’une demande de s’abstenir dirigée contre l’exploitant d’un moteur de recherche (« droit à l’oubli II »).

Arrêt de la première chambre du 6 novembre 2019 - 1 BvR 276/17
Communiqué de presse n° 84/2019 du 27 novembre 2019

La seconde chambre juge que l’interdiction de services professionnels d’aide au suicide (§ 217 du code pénal allemand) est contraire à la Constitution. Le droit général de la personnalité englobe un droit à une fin de vie autodéterminée. Ce droit inclut la liberté de se donner la mort et, à cette fin, de recourir à l’aide d’un tiers.

Jugement du 26 février 2020 - 2 BvR 2347/15, 2 BvR 2527/16, 2 BvR 2354/16, 2 BvR 1593/16, 2 BvR 1261/16, 2 BvR 651/16 (en anglais)
Communiqué de presse n° 12/2020 du 26 février 2020 (en anglais)

La seconde chambre déclare que les décisions de la Banque centrale européenne relatives au programme d’achats d’actifs (Public Sector Purchase Programme - PSPP) excèdent la compétence de l’Union européenne. Le point de vue opposé adopté par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ne fait pas obstacle à cette constatation, étant donné qu’en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de proportionnalité par les décisions de mise en œuvre du PSPP, l’arrêt de la CJUE n’est tout simplement plus compréhensible et doit être considéré comme étant lui aussi rendu ultra vires.

Jugement de la seconde chambre du 5 mai 2020 - 2 BvR 859/15, 2 BvR 980/16, 2 BvR 2006/15, 2 BvR 1651/15
Communiqué de presse n° 32/2020 du 5 mai 2020

La première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale décide que les dispositions de la loi relative à la lutte contre le changement climatique qui déterminent, d’une part, les objectifs nationaux pour lutter contre le changement climatique et, d’autre part, les volumes annuels d’émission permis jusqu’en 2030 sont incompatibles avec les droits fondamentaux dans la mesure où elles ne prévoient pas de mesures suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions de gaz à effet de serre à partir de 2031. Les dispositions portent atteinte aux libertés des requérants, dont certains sont encore très jeunes. Elles repoussent irréversiblement des charges considérables en matière de réduction d’émissions à la période postérieure à 2030.

Arrêt de la première chambre du 24 mars 2021- 1 BvR 2656/18, 1 BvR 78/20, 1 BvR 96/20, 1 BvR 288/20
Communiqué de presse n° 31/2021 du 29 avril 2021

La première chambre décide que dans la situation de danger extrême liée à la pandémie de Covid-19, les restrictions des déplacements et de contacts avaient été compatibles avec la Loi fondamentale. Ces mesures faisaient partie d’un plan de protection adopté par le législateur et servant des objectifs d’intérêt général primordiaux, à savoir la protection de la vie et de la santé des citoyens et la préservation d’un système de soins opérationnel.

Arrêt du 19 novembre 2021 - 1 BvR 781/21, 1 BvR 798/21, 1 BvR 805/21, 1 BvR 820/21, 1 BvR 854/21, 1 BvR 860/21, 1 BvR 889/21 (en anglais)
Communiqué de presse n° 101/2021 du 30 novembre 2021 (en anglais)

La première chambre décide qu’en l’état des connaissances et des faits en avril 2021, la fermeture des écoles avait constitué une mesure licite. L’interdiction des cours en classe avait certes été une ingérence particulièrement grave dans le droit à une éducation scolaire – droit reconnu pour la première fois de manière explicite –, mais ce droit faisait face à des objectifs d’intérêt général primordiaux – concrètement la prévention de dangers pour la vie et la santé des citoyens ainsi que la préservation d’un système de soins de santé opérationnel.

Arrêt du 19 novembre 2021 - 1 BvR 971/21, 1 BvR 1069/21 (en anglais)
Communiqué de presse n° 100/2021 du 30 novembre 2021 (en anglais)

La seconde chambre rejette deux recours constitutionnels dirigés contre la loi par laquelle la République fédérale d’Allemagne approuve la décision relative aux ressources propres adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2020, laquelle habilite la Commission européenne à emprunter au nom de l’Union jusqu’à 750 milliards d’euros pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La loi d’approbation ne viole pas le droit des requérants à l’autodétermination démocratique.

Jugement du 6 décembre 2022 - 2 BvR 547/21, 2 BvR 798/21 (en anglais)
Communiqué de presse n° 103/2022 du 6 décembre 2022 (en anglais)

La première chambre décide que, faute de prévoir des dispositions sur les effets et sur les possibilités de continuer, lorsque les conjoints ont atteint l'âge de la majorité, des mariages précoces conclus à l’étranger et invalides selon le droit interne allemand, la loi portant sur la lutte contre les mariages précoces est incompatible avec la Loi fondamentale.

Arrêt du 1 février 2023 - 1 BvL 7/18 (en anglais)
Communiqué de presse n° 36/2023 du 29 mars 2023 (en anglais)

La seconde chambre juge que le financement public de fondations politiques nécessite une loi particulière votée par le Parlement.

Jugement du 22 février 2023 - 2 BvE 3/19 (en allemand)
Communiqué de presse n° 22/2023 du 22 février 2023 (en anglais)

La seconde chambre déclare contraire à la Constitution la disposition du § 362 n^o 5 du Code de procédure pénale qui règle la réouverture de la procédure pénale au détriment d’une personne ayant bénéficié d’un acquittement.

Jugement du 31 octobre 2023 - 2 BvR 900/22 (en anglais)
Communiqué de presse n° 94/2023 du 31 octobre 2023 (en anglais)

La seconde chambre juge que la seconde loi de finances complémentaire pour 2021 est incompatible avec les articles 109 al. 3, 110 al. 2 et 115 al. 2 de la Loi fondamentale et qu’elle est nulle.

Jugement du 15 novembre 2023 - 2 BvF 1/22 (en anglais)
Communiqué de presse n° 101/2023 du 15 novembre 2023 (en anglais)

La première chambre décide qu’en principe, le bulletin de notes du baccalauréat peut inclure des observations mentionnant l’absence d’évaluation de certaines performances scolaires. Toutefois, les observations portant sur l’absence d’évaluation des performances scolaires en orthographe des requérants, atteints de dyslexie, dans les bulletins de notes du baccalauréat bavarois de 2010, violaient le droit fondamental des requérants tiré de l’article 3 al. 3, 2^nde phrase de la Loi fondamentale, parce que de telles observations n’avaient été ajoutées que dans les bulletins d’élèves dyslexiques.

Jugement du 22 novembre 2023 - 1 BvR 2577/15, 1 BvR 2578/15, 1 BvR 2579/15 (en anglais)
Communiqué de presse n° 107/2023 du 22 novembre 2023 (en anglais)

La seconde chambre décide que le parti Die Heimat (anciennement le NPD) sera exclu du financement public des partis politiques pendant six ans.

Jugement du 23 janvier 2024 - 2 BvB 1/19 - BVerfGE 168, 193 (en allemand)
Communiqué de presse n° 9/2024 du 23 janvier 2024 (­en anglais)

La première chambre juge que les dispositions de la loi régissant le droit d’un père biologique de contester, pour son enfant, la paternité juridique d’un autre homme sont incompatibles avec la Loi fondamentale. Elles ne prennent pas suffisamment en compte le droit fondamental parental du père naturel.

Jugement du 9 avril 2024 - 1 BvR 2017/21 - BVerfGE 169, 1 (en anglais)
Communiqué de presse n° 35/2024 du 9 avril 2024 (en anglais)

La seconde chambre juge que les modifications apportées à la loi électorale fédérale afin de réduire le nombre des membres du Bundestag allemand sont dans l’ensemble compatible avec la Constitution. Toutefois, l’aménagement concret du seuil électoral à 5 % n’est pas conforme à la Loi fondamentale.

Jugement du 30 juillet 2024 - 2 BvF 1/23, 2 BvF 3/23, 2 BvE 2/23, 2 BvE 9/23, 2 BvE 10/23, 2 BvR 1523/23, 2 BvR 1547/23 - BVerfGE 169, 236 (en allemand)
Communiqué de presse n° 64/2024 du 30 juillet 2024 (en anglais)

La première chambre décide qu’est conforme à la Constitution le forfait de base pour les étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur, déterminé pour la période entre octobre 2014 et février 2015 par la loi fédérale sur l’aide au financement des études. La Cour constitutionnelle fédérale constate que la Loi fondamentale n’institue pas de droit aux allocations afin de permettre des études supérieures auquel le calcul du montant forfaitaire de base pourrait être contraire.

Arrêt du 23 septembre 2024 - 1 BvL 9/21 (en anglais)
Communiqué de presse n° 88/2024 du 31 octobre 2024 (en anglais)

La première chambre juge que ne tient pas suffisamment compte de la liberté syndicale, garantie par la Loi fondamentale, l’interprétation par la Cour fédérale du travail, selon laquelle les dispositions d’une convention collective relatives aux primes pour le travail de nuit régulier étaient incompatibles avec l’art. 3, al. 1^er de la Loi fondamentale et que sur le plan juridique la conséquence en était que les règles de primes pour le travail de nuit occasionnel s’appliquaient (« ajustement vers le haut »).

Arrêt du 11 décembre 2024 - 1 BvR 1109/21, 1 BvR 1422/23 (en allemand)
Communiqué de presse n° 17/2025 du 19 février 2025 (en anglais)

La première chambre juge qu’est conforme à la Loi fondamentale la perception d’une redevance pour les dépenses supplémentaires de la police engendrées à l’occasion de « matchs à haut risque » de la première division de football (Bundesliga) dans la Ville libre hanséatique de Brême. En particulier, la disposition dans le droit du Land permettant la perception de cette redevance n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la profession des organisateurs de tels matchs, protégée par l’article 12 al. 1^er de la Loi fondamentale.

Jugement du 14 janvier 2025 − 1 BvR 548/22 − BVerfGE 171, 177 (en anglais)
Communiqué de presse n° 2/2025 du 14 janvier 2025 (en anglais)

La seconde chambre décide que le législateur n’avait pas d’obligation d’abolir la contribution générale de solidarité à compter de la période d’imposition 2020. Il n’est pas (encore) possible de considérer que les besoins financiers supplémentaires de la Fédération dus à l’adhésion des (à l’époque) nouveaux Länder ont manifestement cessé d’exister.

Jugement du 26 mars 2025 − 2 BvR 1505/20 − BVerfGE 171, 272 (en allemand)
Communiqué de presse n° 30/2025 du 26 mars 2025 (en anglais)

La seconde chambre juge que la République fédérale d’Allemagne n’a violé aucune obligation de protection envers les requérants, ressortissants yéménites, qui contestaient l’utilisation des installations techniques situées sur la base de l’armée de l’air américaine de Ramstein dans le cadre de l’emploi de drones de combat par les États-Unis d’Amérique dans la République du Yémen. Dans le cas de l’espèce, faisait défaut un risque sérieux de violation systématique du droit international public applicable, condition essentielle pour engendrer une telle obligation de protection.

Jugement du 15 juillet 2025 − 2 BvR 508/21 (en anglais)
Communiqué de presse n° 59/2025 du 15 juillet 2025 (en anglais)

La première chambre déclare contraire à la Constitution la disposition légale selon laquelle pour les avocates-notaires et les avocats-notaires la fonction de notaire prenait fin une fois atteint la limite d’âge légale, à savoir à 70 ans. Cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la profession, protégée par l’article 12 al. 1^er de la Loi fondamentale, des avocates-notaires et des avocats-notaires.

Jugement du 23 septembre 2025 − 1 BvR 1796/23 (en anglais)
Communiqué de presse n° 84/2025 du 23 septembre 2025 (en anglais)