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Loi fondamentale et fondements juridiques

Ici vous trouverez la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, d'autres fondements juridiques et la répartition des affaires á la Cour constitutionnelle fédérale.

  • La loi fondamentale

    La Loi fondamentale (Grundgesetz) est la Constitution de la République fédérale d’Allemagne.

  • Autres fondements juridiques

    Ci-dessous, vous trouverez la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale et le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle fédérale.

  • Attribution des matières

    La répartition interne des dossiers est régie par la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale, les décisions de l’assemblée plénière et les plans de répartition des affaires arrêtés par les chambres.