Types de procédures

La Cour constitutionnelle fédérale n’intervient que sur requête. Les types de procédures relevant de sa compétence sont déterminés par la Loi fondamentale et par la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale.

Recours constitutionnel

Les citoyennes et citoyens qui s’estiment lésés par la puissance publique allemande dans leurs droits fondamentaux peuvent déposer un recours constitutionnel.
Litiges entre organes constitutionnels

Les organes constitutionnels suprêmes ou les organes assimilés peuvent faire trancher leurs droits et obligations constitutionnels.
Litiges entre la Fédération et les Länder

La Fédération et les Länder peuvent défendre leurs compétences respectives dans l’Etat fédéral.
Contrôle abstrait des normes

Le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un Land ou un quart des membres du Bundestag peuvent faire vérifier la constitutionnalité d’une norme.
Contrôle concret des normes

Les autres juridictions ne peuvent déclarer une loi non-conforme à la constitution, mais renvoient leur affaire devant la Cour fédérale constitutionnelle.
Procédure d’interdiction d’un parti politique

Seule la Cour fédérale constitutionnelle peut interdire un parti politique anticonstitutionnel.
Recours en matière électorale

Lors des élections au Bundestag ou des élections européennes la Cour fédérale constitutionnelle vérifie sur requête le respect du droit électoral.
Mesures provisoires

La Cour constitutionnelle fédérale peut ordonner des mesures provisoires dans la quasi-totalité des procédures.