Recours constitutionnel

Tous les ans la Cour constitutionnelle fédérale reçoit environ 5.000 recours constitutionnels.

Qu'est-ce qu'un recours constitutionnel ?

Tout citoyen ou toute citoyenne s’estimant lésé dans ses droits fondamentaux par la puissance publique peut introduire un recours constitutionnel.
De la saisine à la décision

Informez-vous sur le déroulement d’un recours constitutionnel.