La loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale est entrée en vigueur le 17 avril 1951. Elle sert de « constitution » à la Cour constitutionnelle fédérale et règle la procédure devant la Cour. Elle détermine également les cas dans lesquels les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale ont force de loi (cf. l’article 94 al. 4 de la Loi fondamentale).
Le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle fédérale est arrêté par l’assemblée plénière (§ 1er al. 3 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale). Il contient tant des dispositions relatives à l’organisation et à l’administration de la Cour constitutionnelle fédérale que des dispositions précisant les règles de procédure.