Dans ses rapports annuels d’activité, la Cour constitutionnelle fédérale fournit des informations sur son activité, ses juges, ses relations nationales et internationales, ainsi que sur des données statistiques et ses décisions (en anglais).
Découvrez la Cour constitutionnelle fédérale de l’intérieur: Structure et quotidien, histoire et décisions majeures de la Cour constitutionnelle fédérale (en anglais).
