Bundesverfassungsgericht

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La Cour constitutionnelle fédérale veille au respect de la loi fondamentale.

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La Cour constitutionnelle fédérale est composée de 16 juges répartis dans deux chambres comprenant chacune huit juges.

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La Cour constitutionnelle fédérale n’intervient que sur requête. Informez-vous sur les procédures principales.

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Décisions

Arrêt du 24 mars 2021

1 BvR 2656/18

Succès partiel des recours constitutionnels dirigés contre la loi relative à la protection du climat

Communiqué de presse
Arrêt du 29 avril 2021

2 BvR 1651/15

Rejet des requêtes pour une décision d’exécution du jugement du second chambre relatif au programme d’achats d’actifs (PSPP) de la BCE

Communiqué de presse
Jugement du 5 mai 2020

2 BvR 859/15, 2 BvR 980/16, 2 BvR 2006/15, 2 BvR 1651/15

Décisions de la BCE relatives au programme d’achats d’actifs du secteur public prises en excès de compétence

Communiqué de presse

Décisions disponible en français

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Histoire

Découvrez ici les événements marquants de l’histoire de la Cour constitutionnelle fédérale.

Activités internationales

La Cour constitutionnelle fédérale entretient des échanges avec des cours constitutionnelles étrangères et des juridictions internationales.

Organe constitutionnel et
fonctions juridictionnelles

La Cour constitutionnelle fédérale est à la fois organe constitutionnel et juridiction.

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