Cette procédure permet à la Fédération et aux Länder de faire respecter leurs compétences respectives dans l’architecture fédérale. La procédure est régie par l’article 94 al. 1er no 3 de la Loi fondamentale et par les §§ 68 et suivants de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale. Elle porte comme référence l’abréviation « BvG ». Bien que le nombre des litiges entre la Fédération et les Länder soit faible - étant donné que les différends sur les droits et obligations dans le cadre du régime fédéral sont réglés plutôt à l’occasion des procédures de contrôle des normes -, ces litiges soulèvent souvent des questions d’une importance fondamentale.
Exemples
Les décisions majeures rendues à l’occasion de litiges entre la Fédération et les Länder concernaient le devoir des Länder d’agir en faveur de la Fédération dans le cadre de leur contrôle des collectivités locales, la compétence législative des Länder dans le domaine de la radiodiffusion, l’inconstitutionnalité de l’octroi d’aides financières de la Fédération directement à une commune, l’étendue du pouvoir d’instruction de la Fédération à l’encontre des Länder dans le cadre de l’exécution des lois fédérales par délégation de la Fédération, les droits des Länder dans les affaires des Communautés européennes ou encore les réclamations en compensation formulées par la Fédération lorsqu’un Land a violé le droit communautaire.
Conditions
Le litige entre la Fédération et les Länder ressemble à celui entre organes constitutionnels. Il s’agit là aussi d’une procédure contradictoire entre le requérant et l’autre partie. S’opposent le gouvernement fédéral et le gouvernement du Land respectif concerné. Les autres Länder ont la possibilité d’intervenir aux côtés du Land en question.
Dans les litiges entre la Fédération et les Länder, la Cour ne contrôle que les relations constitutionnelles entre la Fédération et les Länder. Souvent, le litige porte sur la question de la compétence législative respective. Alternativement ou en sus, la Fédération et les Länder peuvent déclencher une procédure de contrôle abstrait des normes, afin de faire trancher non seulement la question d’une possible violation de la compétence législative, mais également celle de la constitutionnalité d’une norme. En revanche, ce sont principalement les tribunaux ordinaires qui statuent sur les litiges de droit public ne présentant pas de lien avec la Constitution.
Dans un litige entre la Fédération et les Länder, le requérant doit faire valoir que la partie adverse a violé directement ou menacé de violer directement un droit que le requérant tient en vertu du régime fédéral. Une simple allégation que la partie adverse viole le droit constitutionnel n’est pas suffisante.
En cas de différend lors de l’execution par les Länder des lois fédérales à titre de leur compétence propre (article 84 de la Loi fondamentale), il appartient d’abord au Bundesrat de se prononcer. Ce n’est qu’une fois que le Bundesrat a pris une décision que la Cour constitutionnelle fédérale peut être saisie (article 84 al. 4 de la Loi fondamentale). Les autres types de procédure ne connaissent pas ce type de procédure préliminaire.
La requête doit être introduite dans les six mois après que le requérant a pris connaissance de la mesure ou de l’omission critiquées de la partie adverse. Le recours contre une décision du Bundesrat visée à l’article 84 al. 4 de la Loi fondamentale est soumis à un délai d’un mois.
Décision
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale constate une violation de la Constitution, sans toutefois imposer à la partie adverse de procéder à une action déterminée. Les organes constitutionnels sont toutefois tenus de respecter et, le cas échéant, de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale constatant un droit du requérant (cf. l’article 20 al. 3 de la Loi fondamentale).
Cas particulier : Litiges entre différents Länder
La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie à l’occasion d’un contentieux constitutionnel entre différents Länder. Cette procédure de règlement des litiges entre Länder est pour l’essentiel calquée sur celles des litiges entre la Fédération et les Länder. Toutefois, le pouvoir de décision de la Cour constitutionnelle fédérale est plus large que celui lors d’un litige entre la Fédération et les Länder : Dans le cadre de cette procédure enregistrée sous la référence « BvH », la partie adverse peut même se voir imposer l’obligation de s’abstenir de prendre une mesure, d’en mettre en œuvre ou de fournir une prestation.