La procédure du recours constitutionnel commence par l’introduction d’une requête écrite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale. Les requêtes sont inscrites soit au rôle, soit au registre général.
Un recours constitutionnel est inscrit au registre général lorsqu’il est manifestement irrecevable ou qu’il n’a manifestement aucune chance d’aboutir, compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale. Le cas échéant, le registre général envoie au requérant une notice d’information indiquant les raisons pour lesquelles sa requête est en principe dépourvue de toute chance de succès. Si le requérant désire malgré tout une décision judiciaire, l’affaire est inscrite au rôle.
Les recours constitutionnels enregistrés au rôle portent la référence abrégée « BvR ». Au sein de la chambre ou de la section saisies, un juge est désigné comme rapporteur en fonction de la décision d’attribution des matières arrêtée par la chambre respective. Les collaboratrices et collaborateurs de recherche juridique du juge-rapporteur rédigent des rapports comportant une présentation de l’affaire, une analyse juridique et une proposition de décision.
Le recours constitutionnel doit être admis lorsqu’il soulève une question de droit constitutionnel d’importance fondamentale. En outre, il est également à admettre si cela est opportun pour assurer le respect de l’un des droits visés au § 90 al. 1er de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale ; tel peut également être le cas, si le refus de rendre une décision sur le fond du recours causait un préjudice particulièrement grave au requérant (§ 93a al. 2 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale).
Décision de la chambre ou de la section ?
La plupart des décisions portant sur des recours constitutionnels sont rendues par les sections composées chacune de trois membres d’une chambre. Les sections prennent leurs décisions à l’unanimité. En cas de désaccords entre les membres d’une section, c’est alors la chambre elle-même (composée de huit juges) qui décide. Seules les chambres ont la compétence de déclarer qu’une loi est nulle ou incompatible avec la Loi fondamentale.
L’ordonnance de refus d’admission d’un recours constitutionnel est prise par la section. Elle n’est pas susceptible de recours et ne requiert pas de motivation (§ 93d al. 1er de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale). En cas de non-admission du recours constitutionnel, le requérant reçoit une notice avec des informations sur le caractère incontestable de la décision.
Si le recours constitutionnel est manifestement fondé, la section peut y faire droit lorsque les questions de droit déterminantes pour l’appréciation du recours ont déjà été tranchées par la Cour constitutionnelle fédérale.
La Cour constitutionnelle fédérale peut accorder l’occasion de présenter des observations à toutes les parties à la procédure et à tout tiers ayant le droit de s’exprimer, en particulier aux organes constitutionnels de la Fédération et des Länder. Elle peut également inviter des experts à présenter des observations. En cas d’audience publique, l’affaire est débattue publiquement avec les parties à la procédure et les experts.
Toute décision de la chambre fait l’objet d’un délibéré approfondi à huis clos. Afin de préparer le délibéré, le rapporteur rédige son rapport et la proposition de décision.
Pour constater une violation de la Constitution, il faut une majorité simple au sein de la chambre. Étant donné que chaque chambre est composée de huit juges, il est possible que le vote aboutisse à un partage des voix. Dans ce cas de figure, une violation de la Constitution ne peut être constatée.
Opinion séparée
Les membres de la chambre qui ne sont pas d’accord avec la décision de la majorité peuvent exprimer leur position divergente dans une opinion séparée. Cette dernière, jointe à la décision, indique le nom de son ou ses auteurs.
Prononcé du jugement
Si une audience publique a eu lieu, le jugement de la chambre est prononcé publiquement dans la salle d’audience. À la différence de l’audience publique, le prononcé du jugement peut être retransmis à la télévision ou à la radio. Les décisions relatives à des procédures où la chambre n’a pas tenu d’audience publique, ainsi que toutes les décisions rendues par les sections, constituent des arrêts et sont communiquées par écrit aux parties à la procédure.
Toutes les décisions des chambres, ainsi que des décisions importantes des sections, rendues depuis 1998 sont publiées sur le site Internet de la Cour. Un grand nombre de décisions est porté à la connaissance du public par le service de presse de la Cour constitutionnelle fédérale. En outre, les décisions des chambres sont publiées sous forme de recueil de jurisprudence (recueil « BVerfGE »).